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Fichier sans taxe en ligne

30.11.2020

Laake39207

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L’attention de la CNIL a été attirée sur le fait que de nombreuses collectivités locales s’estimaient, au regard des textes en vigueur encadrant l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation, dans l’incapacité opérationnelle de procéder aux actions nécessaires afin d’assurer la correcte distribution de masques à leurs administrés.

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