Une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat, puis pendant encore un an à compter de son expiration interdisant au franchisé « d’exploiter ou de participer d’une quelconque manière, directement ou par personne interposée, à l’exploitation, la gestion, l’administration, le contrôle d’un fonds de commerce ou d’une entreprise ayant une activité identique ou Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser le présent site, cela implique que vous acceptez l'utilisation des cookies et les Conditions d'Utilisation. Tout le contenu du site, notamment nos modèles de lettres, de clauses et nos tests ne sont donnés qu'à titre d'exemple et/ou d'information et leur utilisation ne Résumé du document. Cours portant sur les clauses dans les contrats de travail. En vertu de l'article 120-2 du Code de travail, aucune clause du contrat individuel ne peut restreindre un droit de l'homme ou une liberté fondamentale du salarié, sans être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans la plupart des contrats, les clauses sont générales ou négociées. Quoi qu’il en soit, les clauses doivent être conçues de manière à ce que chacune des parties trouve son compte notamment dans la réalisation des prestations/commandes selon leurs exigences, dans la rémunération du travail ou encore dans les bénéfices effectués sur les transactions.

« Chronique du 15 mai 2013: 109 contrats intérimaires de suite sans interruption. Pas loin du livre des records. Chronique du 22 mai 2013: T’as pas vu ma clef USB ? » Quizz : droit pénal et procédure pénale. Published on 19 mai 2013 in Quizz. Closed. Tweet. Départ. Votre Score: Votre classement: 0 Responses to “Quizz : droit pénal et procédure pénale” Feed for this Entry

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Start studying Chapitre 3 : Les principes directeurs du droit des contrats. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools.

CLAUSE 25 Sous-contrats CLAUSE 26 Changements et modifications apportés aux projets, aux techniques et aux . ESA/C/290, rév 6 page 3 spécifications CLAUSE 27 Délais prévus pour la livraison des fournitures et la prestation des services CLAUSE 28 Pé

Il est interdit de préciser une clause qui indexerait le salaire sur l’indice des prix, sur le SMIC, le niveau général des prix ou sur le prix des biens, des produits ou des services qui n’ont pas de lien direct avec l’objet du contrat de travail. Il est possible d’indexer les salaires sur les prix des biens ou des produits fabriqués par l’entreprise, ou de prévoir une Cette clause doit être justifiée et seulement être limitée dans le temps, sur une zone géographique définie et proposer un dédommagement sous forme d'indemnité. La clause d'objectif : Cette clause est fréquente dans le domaine de la vente et fixe un objectif chiffré devant être atteint dans une période préalablement définie.

Une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat, puis pendant encore un an à compter de son expiration interdisant au franchisé « d’exploiter ou de participer d’une quelconque manière, directement ou par personne interposée, à l’exploitation, la gestion, l’administration, le contrôle d’un fonds de commerce ou d’une entreprise ayant une activité identique ou

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